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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 464-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Article L. 464-3

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

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