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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 464-5-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Article L. 464-5-1

Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.

Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont appréciés pour en moduler le montant.

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