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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 464-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Article L. 464-4

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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