LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 481-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L. 481-6

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page