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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 481-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Article L. 481-8

Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.

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