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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 483-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier…
Article L. 483-7

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

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