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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 490-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IX : Dispositions diverses
Article L. 490-10

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

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