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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 490-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IX : Dispositions diverses
Article L. 490-11

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.

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