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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 490-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IX : Dispositions diverses
Article L. 490-8

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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