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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 490-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE IX : Dispositions diverses
Article L. 490-2

En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

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