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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 483-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier…
Article L. 483-9

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

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