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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 483-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier…
Article L. 483-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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