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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Article L. 511-1-1

La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.

L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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