LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Article L. 511-4

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page