LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la création et de la forme de la lettre de change.
Article L. 511-2

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.

Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page