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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-30 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : Du paiement.
Article L. 511-30

A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, aux frais, risques et périls du porteur.

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