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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-32 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : Du paiement.
Article L. 511-32

En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.

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