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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-33 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : Du paiement.
Article L. 511-33

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.

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