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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-37 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : Du paiement.
Article L. 511-37

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.

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