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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-36 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 7 : Du paiement.
Article L. 511-36

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.

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