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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-47 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article L. 511-47

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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