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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-48 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article L. 511-48

En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

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