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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-51 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Article L. 511-51

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.

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