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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-54 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des formes
Article L. 511-54

Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer l'acte de protêt, hors les cas prévus par les articles L. 511-32 à L. 511-37 et par les articles L. 511-40 et L. 511-41.

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