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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-57 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la publicité.
Article L. 511-57

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.

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