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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-60 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la publicité.
Article L. 511-60

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.

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