LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-64 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 10 : Du rechange.
Article L. 511-64

Les rechanges ne peuvent être cumulés.

Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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