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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-67 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Article L. 511-67

Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.

Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.

Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.

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