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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du billet à ordre.
Article L. 512-5

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.

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