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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du billet à ordre.
Article L. 512-2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.

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