LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Article L. 522-1

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page