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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 526-31 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel
Article L. 526-31

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.

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