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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 610-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Article L. 610-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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