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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Article L. 624-10

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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