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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
Article L. 624-4

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.

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