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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Article L. 624-9

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

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