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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 624-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des droits du conjoint.
Article L. 624-5

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.

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