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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 626-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
Article L. 626-13

L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.

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