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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 628-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article L. 628-4

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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