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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 628-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article L. 628-5

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.

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