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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 628-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Article L. 628-6

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.

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