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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 643-7-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du rang des créances
Article L. 643-7-1

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

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