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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 643-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article L. 643-10

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

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