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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 643-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Du règlement de certaines créances.
Article L. 643-7

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

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