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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 645-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L. 645-5

Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

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