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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 645-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L. 645-7

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.

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