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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 645-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L. 645-3

Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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