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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 654-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des autres infractions.
Article L. 654-15

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.

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