LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 654-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des règles de procédures.
Article L. 654-16

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page