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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 670-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du…
Article L. 670-2

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

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